Vous avez financé des prestations (achat d’équipements, formations, diagnostics, aménagements de postes, actions de sensibilisation...) dont la réalisation a été finalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et vous souhaiteriez bénéficier de la subvention Prévention des risques ergonomiques ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour déposer votre demande de subvention.

Instauré en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a pour objectif de réduire l’exposition des salariés à trois principaux risques ergonomiques : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.

Ces risques, fréquemment rencontrés dans de nombreux secteurs d’activité, peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé des travailleurs. Afin de les prévenir, ce fonds propose des subventions aux entreprises et travailleurs indépendants, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, pour financer des actions de prévention et des équipements spécifiques.

La subvention est à hauteur de 70 % des dépenses réalisées, dans la limite de 25 000 € par type d’investissement pour la période 2024-2027 et de 75 000 € tous types d’investissements confondus (25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés).

Le téléphone reste l’une des principales sources de distraction. En 2023, 80 % des actifs ont admis recevoir des appels en conduisant, une hausse de 7 points depuis 2015. Plus alarmant encore, 74 % affirment passer eux-mêmes des appels en conduisant (+14 points). Les SMS et les notifications ne sont pas en reste : 57 % des conducteurs lisent des messages en roulant (+4 points), tandis que 48 % prennent le risque d’en écrire (+6 points). Ces chiffres traduisent une banalisation de l’usage du téléphone au volant, malgré ses dangers évidents.

Dépôt des demandes de subvention pour 2024

Les entreprises ayant investi dans des prestations ou des équipements en 2024 peuvent déposer leur demande de subvention jusqu’au 31 décembre 2024. Si elles n’ont pas encore reçu leurs factures, elles sont autorisées à transmettre une attestation de service fait, à condition de fournir les factures ultérieurement.

Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises (compte AT-MP) et les dossiers sont instruits par le réseau de caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS).

Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent transmettre leur dossier par courriel à leur Carsat, à la Cramif pour l’Île-de-France ou à la CGSS en outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Les employeurs et travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité sociale sont éligibles à cette subvention, à condition de respecter certaines exigences. Les employeurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf, adhérer à un service de prévention et de santé au travail, et avoir mis à jour leur document unique d’évaluation des risques dans l’année précédente.

Ils ne doivent pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié dans les deux années précédentes, et ne doivent pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire. Enfin, lorsqu’un comité social et économique (CSE) est présent, celui-ci doit avoir été informé des mesures envisagées. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils ne doivent pas employer de salariés au moment de leur demande.

Quels types de dépenses la subvention prend-elle en charge ?

Cette subvention permet de financer des actions de prévention, telles que des diagnostics ergonomiques, des formations et des actions de sensibilisation aux risques ergonomiques. Les aménagements de postes de travail recommandés par le médecin du travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle sont également éligibles, tout comme les frais de personnel dédiés à la mise en œuvre des actions financées par le fonds.

En outre, le fonds soutient l’acquisition d’équipements adaptés. Cela inclut des dispositifs de transfert tels que des lève-personnes, potences de levage ou monte-charges, des équipements roulants comme des transpalettes électriques ou diables motorisés, ainsi que des plans de travail réglables en hauteur. Les équipements spécifiques à certains métiers, tels que les systèmes de bâchage automatique, les auto-laveuses ou les bacs à shampoing ajustables, sont également pris en charge.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention couvre 70 % des investissements réalisés, avec un plafond de 25 000 € par type d’investissement et de 75 000 € par entreprise jusqu’à fin 2027. Pour les frais de personnel, le plafond est fixé à un forfait de 8 235 €. Les entreprises et travailleurs indépendants intéressés sont invités à se renseigner auprès de leur Carsat ou à consulter le site net-entreprises.fr pour effectuer leur demande.

Publié le 12 décembre 2024
Source : Officiel Prévention