Rayonnements optiques artificiels : des dispositions réglementaires désormais insérées dans le Code du travail

Le décret transposant la directive européenne relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) a été promulgué cet été.

Le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 assure la transposition des dispositions de la directive 2006/25/ CE du 5 avril 2006 en intégrant des mesures de protection et de prévention des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels (lasers, lampes à infrarouge, etc.) dans la partie réglementaire du Code du travail. Ce décret crée notamment un chapitre II (prévention des risques d’exposition aux rayonnements optiques artificiels) dans le titre V (prévention des risques d’exposition aux rayonnements) du livre IV (prévention de certains risques d’exposition) de la quatrième partie (santé et sécurité au travail) de la partie réglementaire du Code du travail.

Sont concernés les établissements mentionnés à l’article L. 4111-1 du Code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus aux rayonnements optiques artificiels. On entend par « rayonnements optiques » tous les rayonnements électromagnétiques d’une longueur d’onde comprise entre 100 nm et 1 mm.

Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en trois catégories :
- les rayonnements ultraviolets ont une longueur d’onde comprise entre 100 et 400 nm. Le domaine de l’ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100- 280 nm) ;
- les rayonnements visibles ont une longueur d’onde comprise entre 380 et 780 nm ;
- les rayonnements infrarouges ont une longueur d’onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l’infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3 000 nm) et IRC (de 3 000 nm à 1 mm).

Les principales mesures introduites par le décret se fondent sur les principes généraux de prévention et portent notamment sur :
- la suppression ou, à défaut, la réduction du risque d’exposition aux rayonnements optiques ;
- le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle : l’exposition des travailleurs ne peut désormais dépasser les valeurs limites d’exposition aux rayonnements fixées aux annexes I et II figurant à la fin du décret ;
- l’évaluation des risques : l’employeur doit évaluer les risques résultant de l’exposition aux rayonnements optiques. Si une évaluation à partir des données documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure à l’absence de risque, il calcule et, le cas échéant, mesure les niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont exposés. En cas de mesurage des niveaux d’exposition, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans ;
- la mise en oeuvre de mesures et moyens de prévention : la réduction du risque se fonde notamment sur la mise en oeuvre d’autres procédés de travail, le choix d’équipements de travail appropriés, la limitation de la durée et de l’intensité de l’exposition, des programmes appropriés de maintenance...
- l’information et la formation des travailleurs : les travailleurs exposés doivent bénéficier d’une formation portant notamment sur les risques pour leur santé et leur sécurité, les précautions à prendre au poste de travail, l’utilisation des EPI, etc.

D’autres mesures doivent être prises par l’employeur lorsque les valeurs limites d’exposition ont été dépassées :
- signalisation des lieux de travail ;
- port obligatoire des EPI ;
- rédaction d’une notice de travail pour chaque poste de travail ou situation de travail ;
- suivi des travailleurs et surveillance médicale (liste des travailleurs exposés, fiche d’exposition, examen médical préalable, fiche d’aptitude, dossier individuel).

Lorsqu’en dépit des mesures de prévention mises en oeuvre, des expositions dépassant les valeurs limites d’exposition sont constatées, l’employeur doit prendre immédiatement des mesures pour réduire l’exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites. Il détermine les causes du dépassement des valeurs limites d’exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d’éviter tout nouveau dépassement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2010. Les travailleurs affectés, à la date du 5 juillet 2010, à des travaux où ils sont susceptibles d’être exposés à des rayonnements optiques dépassant les valeurs limites d’exposition, et qui n’ont pas bénéficié d’un examen médical prenant en compte les risques liés à l’exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l’objet d’un tel examen avant le 5 juillet 2011.