Qu’est-ce que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ?

Les CSSCT sont créées au sein des comités sociaux et économiques (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT. Les CSE sont mis en place selon le calendrier fixé par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

La CSSCT, Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est donc une émanation du CSE, comité social et économique, comme d’autres commissions thématiques (telle que la commission « Formation » ou la commission de l’égalité professionnelle…),. La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les entreprises SEVESO seuil haut

(En France, la réglementation distingue deux seuils de classement en fonction de la dangerosité des sites. Il existe le « Seveso seuil bas » et le « Seveso seuil haut ». La première catégorie regroupe environ 500 établissements représentant un risque important. Et la seconde compte plus de 600 établissements représentant un risque majeur.)

Dans les entreprises de moins de 300 salariés la CSSCT peut être mise en place sur demande de l ‘Inspection du travail (notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux) ou par voie d’accord collectif.

Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses attributions à l’exception de la consultation du CSE et du recours à l’expertise qui restent de la compétence exclusive du CSE. Par exemple, le CSE peut déléguer les inspections et les enquêtes après une MP (maladie professionnelle) ou un AT (Accident de Travail)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit donc confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

La CSSCT n’est pas un CHSCT bis, mais une émanation du CSE

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour au moins 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et d’au moins 3 jours dans celles de moins de 300. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Article publié le 23 mars 2020
Source : Webscran - Le site d’information des représentants du personnel : www.webscran.com