Évolution du cadre réglementaire sur les modalités du contrôle du risque chimique

Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 renforce l'obligation de réaliser des mesures régulières de l'exposition des travailleurs et élargit le champ d'application des contrôles techniques obligatoires.

Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail modifie les livres IV (prévention de certains risques d'exposition) et VII (contrôles) de la partie IV (santé et sécurité au travail) du Code du travail. Ce décret renforce l'obligation de réaliser des mesures régulières de l'exposition des travailleurs.

Le nouveau dispositif d'accréditation permet d'élargir de manière importante le champ d'application des contrôles techniques obligatoires. Les contrôles techniques par un organisme accrédité concernent désormais tous les agents chimiques disposant d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire, que cette VLEP soit de nature contraignante ou indicative :

- VLEP contraignantes dont la liste figure dans le tableau de l'article R. 4412-149 du code du travail ;
- VLEP contraignantes de l'article 2 du décret n° 88-448 du 26 avril 1988 (cyanure d'hydrogène et bromométhane) ;
- VLEP indicatives listées à l'arrêté du 30 juin 2004.
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.

Les agents chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) de catégorie 1 ou 2 disposant d'une VLEP réglementaire sont soumis systématiquement à une obligation de contrôle par un organisme accrédité au moins une fois par an ou lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Il s'agit des six agents chimiques suivants : poussières de bois, benzène, plomb métallique et ses composés, chlorure de vinyle monomère, fibres céramiques réfractaires et le N,N-diméthylacétamide.
En cas de dépassement d'une VLEP, l'employeur doit arrêter le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

Les agents chimiques dangereux (ACD) non CMR de catégorie 1 ou 2 disposant d'une VLEP réglementaire sont soumis aux mêmes obligations. Cependant, ces contrôles s'imposent en fonction des résultats de l'évaluation des risques réalisés par l'employeur.
Lorsque l'évaluation des risques révèle un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs, ces contrôles n'ont pas à être effectués.

En cas de dépassement de la VLEP contraignante d'un ACD, l'employeur doit immédiatement prendre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs ; en cas de dépassement de la VLEP indicative d'un ACD, il procède à l'évaluation des risques afin de déterminer les mesures de protection et de prévention à prendre. Notons qu'en ce qui concerne les VLEP indicatives, le dispositif n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2012.

Les résultats des mesurages et les rapports des contrôles techniques doivent être communiqués au médecin du travail et au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils doivent être mis à la disposition de l'inspection du travail, du médecin-inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La date et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail doivent figurer dans la fiche d'exposition que l'employeur est tenu d'établir pour les travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.